« Covenant des droits de l’enfant en Islam »
LE sILENCE ASSOURDISSANT DES ministres EN CHARGE DES
DROITS DE L’HOMME
Le 22 août 2019, en pleines vacances d’été
et après une longue période de journées fériées, le gouvernement a approuvé le
projet de Loi 58.19[1] relative
à l’adhésion de notre pays au « Covenant des droits de l’enfant en
Islam » que l’OCI avait adopté lors de la 32ème
Conférence des ministres des Affaires étrangères des Etats islamiques qui
s’était réunie du 28 au 30 juin 2005 à Sanaa au Yémen. Une décision inopportune
et tellement en recul par rapport aux standards internationaux et nationaux de
notre pays qu’elle a soulevé une vive réaction de la société civile[2].
Or, la
Commission Permanente Indépendante des Droits de l’Homme (CPIDH) de l’OCI,
réunie à Djeddah, du 15 au 19 avril 2018 (13èmme session)[3]
a recommandé de « Réviser le Pacte de l’OCI relatif aux droits de
l’enfant en Islam pour renforcer les droits des enfants dans les Etas membres » !!
Une
sous-commission a été constituée à cet effet et a tenu sa première réunion à
Djeddah, en Arabie Saoudite, le 1er décembre 2018.
Le Conseil
des ministres des affaires étrangères des pays de l’OCI
réuni en Abu Dhabi, les 01 et 02 mars 2019, soit il y a six mois (!), a
entériné la recommandation de « Révision pour amélioration du
Covenant ».
Pendant
tout ce temps, la Commission Permanente Indépendante des Droits de l’Homme de
l’OCI était présidée par notre
compatriote la Professeure Raja Naji Al Makkawi[4]
Ainsi,
donc, notre gouvernement, à la veille d’un remaniement ministériel, que
d’aucuns attendent large, ne trouve pas mieux que de proposer l’adhésion de
notre pays à un « pacte » quasi-caduc, sans consultation
préalable, ni des instances constitutionnelles concernées en charge des Droits
Humains, ni les acteur(e)s de la société civile bien au fait du droits
international en la matière. Cela nous aurait éviter ce que Nabil Benabdallah,
Secrétaire Général du PPS, a qualifié de « bévue[5] »
!!
D’autre
part, comme le rapporte le quotidien Al Bayane, dans son édition du 06.09.2019,
et qui peut être constaté sur la note de présentation[6]
visible sur le Site web du SG du gouvernement, le projet de Loi 58.19 est
porté par le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération
Internationale (MAECI). Peut-être est-ce la procédure normale,
s’agissant de coopération internationale, mais alors, où sont les ministères
en charge des droits de l’enfant qui est au cœur du Covenant de l’OCI de
2005, qui sont :
1. Ministère de la famille,
de la Solidarité, de l'Egalité et du Développement Social : Mme Bassima
Hakkaoui
Parmi
les attributions de ce ministère[7] :
« contribuer à la préparation, à l’actualisation et à l’évolution des
textes législatifs et organiques relatifs aux domaines de la solidarité, de la
femme, de la famille et du développement social et les conformer aux
conventions internationales ratifiés par le Royaume du Maroc »
Il
dispose dans ses structures d’une Direction de la famille, de
l’enfance et des personnes âgées. La Division de l’enfance qui
en dépend comprend :
- Le Service du suivi et de l’évaluation de la promotion
des droits ;
- Le Service de la protection de l’enfance dans une situation
difficile ;
- Le Service de l’appui et de l’accompagnement des acteurs.
Voilà,
donc, un ministère doté d’importantes structures dédiées à l’enfant et qui est
en charge de mettre en œuvre la politique Publique Intégrée de Protection de
l’Enfant (PPIPE[8]) et
qui reste muet, en un moment où les droits de nos enfants sont menacés de
régression avec le Covenant de l’OCI.
2.
Ministre d’Etat chargé
des Droits de l’Homme[9] :
M. Mustapha Ramid
Bien
que les attributions du Ministre d’Etat, objet du décret N° 2.17.190, soient indiquées
de manière générique et, donc, imprécise, il y est indiqué qu’il chargé de « préparer
et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de défense des
droits et humains et du droit international humanitaire, de la défendre et de
la développer, en coordination avec les secteurs ministériels et les instances
concernées[10]. »
Or,
à ce jour, le Ministre d’Etat, qui est en charge de mettre en œuvre Plan
d'action national en matière de démocratie et des droits de l'Homme (2018-2021) [11]
ne s’est pas exprimé sur ce qui est devenue l’affaire du Covenant de l’OCI
sur les droits de l’enfant en Islam.
Or,
le plan d’action (2018-2011), qui comprend 43 mesures concernant l’enfant,
a pour objectif global « poursuivre les efforts en matière de
protection et de promotion des droits de l’enfant » et se fonde sur le
respect de l’intérêt suprême de l’enfant.
Compte
tenu de sa position dans le gouvernement et de sa proximité avec son chef, il
est peu probable qu’il n’ait pas été, à minima, consulté !?
Se
serait-il défaussé sur le porte-parole du gouvernement qui, à court d’arguments,
répète devant les journalistes des extraits de paragraphes de la note de
présentation de la Loi 58.19 éditée par La direction des Affaires juridiques et
des Traités du Ministère des Affaires Etrangères !?
3.
Délégation Interministérielle
aux Droits de l'Homme : M. Ahmed Chaouqui Benyoub
Parmi
les missions de la DIDH[12],
celles qui suivent lui donnent un « quasi-droit de regard » sur la
cohérence des textes à adopter par le gouvernement en matière des droits
humains, de droit international et avec nos engagements :
- Elaborer et mettre en œuvre, en coordination avec les
départements ministériels, les institutions nationales et les organismes
concernés, la politique gouvernementale en matière des droits de l’Homme et
du droit international humanitaire ;
- Proposer des mesures à même d’assurer la mise en œuvre des conventions
internationales, dûment ratifiées par le Royaume, des droits de l’Homme et du
droit international humanitaire.
La
seule publication de la DIDH concernant l’OCI traite de « sa participation
aux travaux de la 4ème et 5ème session de l’Instance permanente indépendante
des droits de l’Homme rattachée au Secrétariat général de l’Organisation
(Djeddah, février et juin …. 2014[13]) !?
En conclusion, nous constatons que personne dans le gouvernement n’a assuré une quelconque
veille sur les activités de l’Organisation de Coopération Islamique. Cela
pourrait expliquer l’embarras de ces ministres en charge des droits humains,
mais ne les excuse nullement. Les droits de nos enfants méritent bien mieux.
Omar El Kindi - 06.09.2019[14]
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