Les Pactes
internationaux de 1966
Le 16 Décembre 1966, l’Assemblée Générale des Nations
Unies adopte deux pactes dans sa résolution 2200 A (XXI) : le Pacte International sur les Droits Civils et politiques
(PIDCP) et le Pacte International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) qui viennent
compléter et renforcer la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de
1948.
Que sont les Droits Civils et
Politiques ?
Les
droits civils et politiques sont des droits de l’homme considérés comme les « droits libertés ». Ces droits impliquent généralement une abstention
d’intervention des États dans les libertés de chaque personne.
Historiquement,
ces droits ont permis la reconnaissance de l’individu et de ses libertés,
notamment par l’exercice de sa citoyenneté et la protection de son intégrité
physique.
Il
s’agit, entre autres, de la liberté de pensée, la liberté d’expression,
l’interdiction de la torture et de l’esclavage, le droit de vote, etc.
Que sont les Droits Économiques
Sociaux et Culturels ?
Les
droits économiques, sociaux et culturels sont des droits de l’homme considérés
comme les « droits créances »,
c’est-à-dire des droits pour lesquels les États sont tenus d’intervenir pour
prendre les mesures appropriées garantissant leur réalisation (à l’inverse des
droits civils et politiques).
Ces
droits garantissent à toute personne un niveau de vie suffisant et favorisent
l’amélioration constante de ses conditions d’existence.
Il
s’agit notamment du droit à la santé, droit à l’éducation, droit au travail,
droit à la sécurité sociale, etc.
L’adoption
des Pactes
Dès
l’adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme[i] ,
le 10 décembre 1948, l’Assemblée Générale demandait à la Commission des Droits
de l’Homme (remplacée par le Conseil des Droits de l’Homme en 2006) de préparer
un projet de pacte.
L’objectif
était d’élaborer un texte juridiquement contraignant venant compléter et
renforcer la Déclaration qui n’avait qu’une simple valeur déclarative. Ce texte
devait consacrer l’ensemble des droits de l’homme (économiques, civils,
politiques, sociaux et culturels), ainsi que l’égalité des femmes et des hommes
quant à la jouissance de l’ensemble de ces droits.
L’élaboration
de ce projet sera marquée par de profonds désaccords entre les États, reflétant
les débats idéologiques de l’époque. Alors que les États capitalistes mettaient
en avant les droits libertés, les États communistes insistaient sur les droits
économiques, sociaux et culturels.
Cette
scission entre les États contraint l’Assemblée Générale à demander, en 1951, la
rédaction de deux pactes distincts. La Commission va alors élaborer un pacte
sur les droits civils et politiques, et un second sur les droits économiques,
sociaux et culturels.
Malgré
la persistance de profonds désaccords entre les États, les deux pactes sont
adoptés le 16 décembre 1966.
Après
plus de 10 ans d’attente, les pactes entrent en
vigueur en 1976, le 3 janvier pour le Pacte International
sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC), et le 23
mars pour le Pacte International sur les Droits Civils et politiques (PIDCP).
Le Contenu des Pactes
Les
pactes constituent avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme « la
Charte internationale des droits de l’Homme »[ii]
Les
deux pactes ont des dispositions communes, notamment leur préambule qui vient
rappeler que les deux catégories de droits sont indivisibles.
Ce
principe d’indivisibilité et d’interdépendance des droits de l’homme sera,
d’ailleurs, solennellement consacré dans la
Déclaration et le Programme d’action de Vienne adoptés le 25 juin 1993 par la
Conférence mondiale sur les droits de l’homme.
Les
deux pactes consacrent également le droit à l’autodétermination des peuples
(article 1) ainsi que l’égalité des sexes pour l’accès à l’ensemble des droits
fondamentaux (article 3).
Le Pacte International sur les Droits Civils et
politiques (PIDCP) protège notamment :
·
Le droit à la vie (article
6);
·
L’interdiction de la
torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article
7);
·
L’interdiction de
l’esclavage et des travaux forcés (article 8);
·
Le droit à la liberté et à
la sécurité, et l’interdiction de la détention arbitraire (article 9);
·
L’égalité devant les
tribunaux et les cours de justice (article 14);
·
Le droit à la liberté de
pensée, de conscience et de religion (article 18);
·
Le droit de vote et d’être
élu au suffrage universel et égal (article 25).
Le Pacte International sur les Droits Economiques,
Sociaux et Culturels (PIDESC), protège notamment :
·
Le droit au travail
(article 6);
·
Le droit à un niveau de vie
suffisant (article 11);
·
Le droit de jouir d’un bon
état de santé (article 12);
·
Le droit à l’éducation
(article 13);
·
La gratuité de
l’enseignement primaire (article 14);
·
Les droits culturels
(article 15).
Les enjeux des Pactes pour les
Droits de l’Enfant
Les
deux pactes internationaux font également référence aux droits de l’enfant et
confirment des droits qui avaient déjà été consacrés dans la Déclaration
universelle des Droits de l’Homme[iii],
la Déclaration de Genève de 1924[iv] et
la Déclaration des Droits de l’Enfant de 1959[v]
:
L’article 24 du Pacte International sur les Droits Civils
et politiques (PIDCP) réaffirme le droit des enfants
à une protection, et le droit à un nom et à une nationalité.
«
Tout enfant, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le
sexe, la langue, la religion, l’origine nationale ou sociale, la fortune ou la
naissance, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’État, aux
mesures de protection qu’exige sa condition de mineur. »
L’article 10 du Pacte International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) confirme le droit des
enfants à bénéficier d’une protection contre l’exploitation infantile et
l’obligation des États à fixer un âge minium au travail.
L’article 12 de ce même pacte réaffirme le droit des enfants de jouir du
meilleur état de santé possible.
Enfin
l’article 13 confirme le droit à l’éducation des enfants et le
principe de gratuité de l’enseignement primaire pour tous les enfants.
«[…]
l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du
sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des
libertés fondamentales. »
La
réaffirmation de ces droits est une avancée importante dans la protection des
droits de l’enfant. En effet, le droit à une protection et le droit à une
identité, ainsi que le droit à l’éducation et à la protection contre
l’exploitation font partie des droits les plus fondamentaux des enfants.
Avant
l’adoption des pactes internationaux, ces droits n’étaient reconnus que par des
déclarations. Les pactes confèrent une valeur contraignante à ces droits. Dès
lors, tous les États parties sont juridiquement tenus de respecter et de faire
respecter ces droits pour tous les enfants relevant de leur juridiction.
Mécanisme de surveillance
Les
deux pactes instaurent des organes de contrôle pour surveiller le respect de
leur mise en œuvre par les États parties.
·
Le
Comité des droits de l’homme
Le
Comité des droits de l’homme des Nations Unies a été créé par l’article 28 du Pacte
International sur les Droits Civils et politiques (PIDCP), et a été mis en place en 1976
dès l’adoption du pacte.
Composé
de 18 experts indépendants, ce Comité est chargé de surveiller la mise en œuvre
des dispositions du pacte par les États parties.
Le
Comité tient 3 sessions par an soit à Genève soit à New York, pour contrôler
les États parties qui sont tenus de lui présenter des rapports périodiques
(environ tous les 4 ans) sur leurs efforts de mise oeuvre du pacte. Par
ailleurs, dès son adhésion au pacte, un État doit remettre au Comité, dans un
délai d’un an, un rapport initial sur sa situation nationale.
Le
Comité est compétent pour recevoir des communications formulées par des États
parties sur les violations présumées des dispositions du pacte par d’autres
États parties (article 41 du pacte).
Le premier protocole facultatif du pacte rend le Comité compétent pour examiner les
communications émanant de particuliers relatives à une violation présumée par
un État partie au protocole (premier protocole facultatif et article 14 du
pacte).
Le deuxième protocole facultatif du pacte prévoit l’abolition de la peine de mort pour les
États parties à ce protocole.
Enfin,
le Comité peut également formuler des observations générales qui permettent de
clarifier le sens des dispositions, de conseiller les États sur la mise en
œuvre du pacte, etc.
·
Le
Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Le
Comité des droits économiques, sociaux et culturels n’a pas été créé par le Pacte
International sur
les Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC), mais par le Conseil Économique et Social des Nations Unies (ECOSOC) dans sa résolution 1985/17 du 28 mai 1985.
les Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC), mais par le Conseil Économique et Social des Nations Unies (ECOSOC) dans sa résolution 1985/17 du 28 mai 1985.
En
effet, selon la partie IV du pacte, c’est à l’ECOSOC que revient la
compétence de contrôler sa mise en œuvre. Mais le Conseil, déjà en charge de
nombreuses activités, décide en 1985 de créer le Comité en tant qu’organe de
contrôle de la mise en œuvre du pacte.
Le
Comité est composé de 18 experts indépendants et tient à Genève deux sessions
par an. Tout comme pour le Comité des droits de l’homme, les États parties sont
tenus de lui transmettre des rapports périodiques (environ tous les 5 ans), ainsi
qu’un rapport initial dans les deux ans suivant leur adhésion au pacte. Il peut
également formuler des observations générales.
Par
ailleurs, le Comité est aussi compétent pour examiner des communications
étatiques.
Concernant les communications
individuelles, l’Assemblée Générale a adopté un protocole facultatif
(résolution A/RES/63/117 GA) lui conférant cette compétence. Ce
protocole a été adopté par le Conseil des droits de l’homme en Juin 2008 et
ouvert à la signature des États en septembre 2009.
